Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Responsable du site
Norvelle LLC
30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, États-Unis d'Amérique
E-mail : contact@ortosereno.com
Téléphone : +1 307 533 4128
Sites : sante-du-quotidien.org et ortosereno.com
Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance entre Norvelle LLC et tout consommateur. Elles sont portées à votre connaissance avant la commande et leur acceptation en conditionne la validation.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page de vente. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un document contractuel. Le produit vendu est un dispositif de confort ; il n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché au moment de la commande est le prix final : les droits de douane et la TVA à l'importation sont à notre charge et ne vous seront jamais réclamés à la réception. Tout prix barré correspond au prix de référence pratiqué antérieurement, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
La commande est validée après confirmation du récapitulatif et acceptation des présentes conditions, par double clic. Un accusé de réception vous est adressé par e-mail. La vente est parfaite au moment de cette confirmation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) sur une page chiffrée. Votre numéro de carte est transmis directement à notre prestataire de paiement et n'est jamais conservé par nous. Le débit intervient à la validation de la commande.
Livraison en France métropolitaine, sous 7 à 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Un numéro de suivi vous est envoyé dès l'expédition. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le bien est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit.
Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du produit.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@ortosereno.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Norvelle LLC, 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, États-Unis d'Amérique — contact@ortosereno.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………………
Reçu le : ………………
Nom : ………………
Adresse : ………………
Date : ………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.
L'article L221-28 du Code de la consommation écarte le droit de rétractation dans plusieurs situations. Celle qui pourrait concerner nos produits est la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (L221-28, 4°).
Nous n'invoquons pas cette exception. Notre garantie commerciale de 90 jours vous rembourse intégralement même après ouverture et utilisation du produit, et sans retour. Cette mention ne figure ici que pour l'exactitude de l'information qui vous est due.
Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus des garanties légales suivantes, qui ne peuvent être ni écartées ni réduites :
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes dispensée de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que nous accordons.
Articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez-nous à contact@ortosereno.com. Aucun frais ne vous sera demandé à ce titre.
En plus des garanties légales, nous accordons une garantie commerciale de 90 jours à compter de la réception du produit. Si le produit ne vous convient pas, il vous suffit de nous écrire à contact@ortosereno.com : vous êtes remboursée intégralement, sans avoir à renvoyer le produit. Cette garantie commerciale ne restreint en rien les garanties légales ci-dessus.
Le service après-vente est assuré par nos soins, à contact@ortosereno.com, en français, 7 jours sur 7. Il est gratuit et ne nécessite aucun appel surtaxé. Toute réclamation reçoit une réponse motivée sous 14 jours.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devenait indisponible après votre commande, vous en seriez informée sans délai et intégralement remboursée au plus tard sous quatorze jours, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 €, nous archivons l'écrit qui le constate pendant dix ans à compter de la livraison et vous en garantissons l'accès à tout moment sur simple demande à contact@ortosereno.com. Votre confirmation de commande par e-mail vaut en tout état de cause preuve du contrat.
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées vous sont remboursées.
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour où vous la passez, telles qu'acceptées lors de la validation.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec nous par une réclamation écrite.
Écrivez-nous d'abord à contact@ortosereno.com : nous répondons de manière motivée sous 14 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont nous relevons.
[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation auprès duquel la société est adhérente. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France.]
Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez également saisir le Centre Européen des Consommateurs France. Vous pouvez enfin signaler tout manquement sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article 6 du règlement Rome I, le consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit français, quelle que soit la loi choisie par le vendeur.